Article 1 – Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de prestations de formation en ligne, sessions en direct et programmes certifiants (notamment formations accréditées PECB) conclues via le site internet de TUNYTECH Business SRL (TunyAcademy), (ci-après « le Prestataire »), auprès de clients professionnels (« B2B ») et de clients particuliers consommateurs (« B2C »).

Article 2 – Tarifs, Inscription et Validation

Les prix affichés s'entendent en Euros (€), hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. L'inscription est définitivement confirmée à réception du paiement intégral et émission de l'e-mail de confirmation avec identifiants ou convocation.

Article 3 – Formations certifiantes PECB (Clause spécifique incompressible)

Les formations portant le label officiel PECB incluent des frais fixes incompressibles et nominatifs (droits de licence officielle, attribution des manuels de cours officiels dans l'application PECB, droits de passage d'examen et d'accréditation).

Dès lors que l'inscription est transmise à l'organisme certificateur ou que les accès aux supports officiels sont attribués au nom de l'apprenant, ce montant de 500 € reste strictement acquis au Prestataire et ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un remboursement ni être intégré dans un voucher en cas d'annulation tardive.

Article 4 – Droit de Rétractation légal (Consommateurs Particuliers / B2C)

Conformément au Code de droit économique belge (Directive 2011/83/UE) :

• Délai légal : Le consommateur particulier dispose d’un délai légal de 14 jours calendrier à compter de son achat pour exercer son droit de rétractation sans motif.
• Exécution anticipée (< 14 jours avant la session) : Si l’inscription intervient à moins de 14 jours du démarrage de la session et que le client demande expressément le démarrage immédiat du service (accès aux supports ou réservation de place), il renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique.
• Contenu numérique immédiat : Dès lors que le client accepte la mise à disposition immédiate des supports numériques ou accès plateforme avant l’expiration des 14 jours, il renonce formellement à son droit de rétractation.

Article 5 – Politique d'Annulation, Vouchers et Frais de Traitement

Toute demande d’annulation ou d’obtention de voucher doit être effectuée directement depuis l’Espace client en ligne.

Article 6 – Modalités d'utilisation des Vouchers (Avoirs)

• Génération automatique : Tout voucher généré depuis l’espace client donne lieu à un code unique (ex. VCH-XXXXXX) crédité sur le compte du client.
• Montant du Voucher : Équivalent au montant éligible payé déduction faite des frais incompressibles PECB (500 €) et des frais administratifs de traitement de 5%.
• Validité : Valable 12 mois à compter de sa date d’émission, non remboursable en espèces, utilisable en une ou plusieurs fois sur l’ensemble du catalogue de formations.

Article 7 – Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Prestataire seront seuls compétents, sauf dispositions impératives relatives aux consommateurs particuliers.